Le 29 octobre 2026, les commissaires et ombuds à la protection de la vie privée du fédéral, des provinces et des territoires ont publié une résolution commune sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé et de la recherche en santé. Adoptée à Ottawa le 15 septembre 2026, elle précise ce qui est attendu des gouvernements, des fournisseurs d’IA et des cliniques et hôpitaux qui acquièrent des systèmes d’IA : information des patients et possibilité de se retirer, contrats, IA fantôme, vérification humaine des extrants.
Pour une clinique qui utilise déjà un scribe IA, un assistant de prise de rendez-vous ou un outil de tri des courriels, la résolution se lit comme une liste de contrôle désormais partagée par les autorités de tout le pays. Le conseil en IA pour la santé au Canada de Remolda commence par la Revue de maturité IA d’une semaine, à 490 $, taxes en sus : une note sur six dimensions et une liste écrite des priorités. Écrivez-nous ou appelez le +1 (613) 867‑7767.
Ce que les autorités ont publié le 29 octobre 2026
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié la résolution, adoptée conjointement par les commissaires et ombuds du fédéral, des provinces et des territoires. La résolution a été adoptée lors de leur réunion annuelle, organisée à Ottawa par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et la Commissaire à l’information du Canada.
Les autorités demandent que les systèmes d’IA en santé respectent six principes fondamentaux pendant tout leur cycle de vie, de la conception et de l’acquisition jusqu’à l’utilisation, la surveillance et la mise hors service : respect de la vie privée, validité et fiabilité, sûreté, protection des droits de la personne, transparence et responsabilité. La résolution cite les agents conversationnels et les transcripteurs par IA (scribes IA) parmi les outils d’IA générative en santé.
Elles adressent quatre demandes aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux :
- Examiner, modifier ou adopter des lois et règlements pour que les systèmes d’IA en santé respectent les six principes.
- Consulter l’autorité de protection de la vie privée de leur territoire de compétence lors de l’élaboration de ces cadres.
- Consulter le public, y compris les patients et les personnes de populations marginalisées.
- Obliger par la loi toutes les parties concernées qui développent, acquièrent et utilisent des systèmes d’IA en santé à mettre en place des cadres de gouvernance de l’IA et de reddition de comptes fondés sur des évaluations rigoureuses des risques.
La résolution est un appel à l’action adressé aux gouvernements, aux fournisseurs et aux soignants. Les obligations juridiques d’une clinique découlent aujourd’hui des lois sur la protection de la vie privée applicables là où elle exerce, comme la LPRPS en Ontario (notre liste de contrôle sur la confidentialité de l’IA en santé les présente par province) ; la quatrième demande indique la direction que les autorités souhaitent voir prendre.
« […] les gouvernements, les organismes de réglementation et les fournisseurs de services doivent collaborer afin de veiller à ce que cette technologie soit développée, déployée et utilisée selon des cadres rigoureux en matière de protection de la vie privée et des données, afin de protéger les renseignements personnels sur la santé des Canadiennes et des Canadiens. » Philippe Dufresne, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Dix attentes envers les cliniques et les hôpitaux qui utilisent l’IA
La résolution s’adresse aux fournisseurs de soins de santé qui acquièrent, adoptent et utilisent des systèmes d’IA. La colonne de gauche suit son texte ; celle de droite montre comment nous traduisons chaque point en document ou en contrôle dans une clinique.
| Ce que la résolution demande aux fournisseurs de soins | Ce que cela donne dans une clinique |
|---|---|
| Politiques de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation conformes à la loi du territoire de compétence | Une section IA dans la politique de confidentialité, vérifiée selon la loi provinciale |
| Communication claire aux patients lorsque le consentement est requis et, dans la mesure du possible, possibilité de se retirer avant le déploiement | Un court avis aux patients sur le scribe et un moyen de le refuser |
| Une personne-ressource désignée et un moyen accessible de contester les décisions ou inférences importantes | Un responsable de la vie privée nommé et une procédure écrite de plainte |
| Limiter les renseignements personnels à ce qui est nécessaire | Enregistrement limité à la consultation, durée de conservation fixée dans l’outil |
| Tenir compte des évaluations de vie privée, de sécurité et propres à l’IA des fournisseurs envisagés | Un dossier fournisseur examiné avant la signature |
| Un cadre de gestion des risques liés à l’IA, suivi tout au long du cycle de vie, intégré à la gestion des risques globale et pouvant éclairer les évaluations de l’impact sur la vie privée et les évaluations des menaces et des risques | Un registre unique des outils d’IA et de leurs risques, revu à date fixe |
| Des contrats qui couvrent la formation, la tenue de dossiers, l’audit et les limites d’utilisation, y compris l’interdiction de commercialiser les renseignements sans autorisation | Des clauses vérifiées selon cette liste, sous-traitants compris |
| Des explications simples sur le traitement des renseignements et l’exercice des droits | Une page ou un dépliant pour les patients |
| Formation du personnel et mesures contre l’IA utilisée sans approbation ni surveillance (« IA fantôme ») | Une liste d’outils approuvés et une règle sur les comptes d’IA personnels |
| Surveillance humaine et vérification des extrants, y compris l’examen avec intervention humaine | Un clinicien relit et signe chaque note rédigée par l’IA avant son ajout au dossier |
Que demander au fournisseur de votre scribe IA ou agent conversationnel
La résolution fixe aussi des attentes pour les développeurs et les fournisseurs de systèmes d’IA en santé. Elles se traduisent en six questions pour la prochaine rencontre :
- Comment le système a-t-il été entraîné et comment fonctionne-t-il ? Le fournisseur devrait fournir des preuves de l’entraînement et une explication générale de l’utilisation de l’information.
- Pouvez-vous démontrer que notre utilisation est conforme à notre loi ? La résolution demande au fournisseur de le démontrer au client.
- Allez-vous nous communiquer vos évaluations des risques ? Le fournisseur devrait partager ses constats et indiquer les mesures d’atténuation à appliquer en aval.
- Utilisez-vous des données dépersonnalisées ou synthétiques lorsque c’est possible, et connaissez-vous la provenance des données d’entraînement ? Les deux figurent dans la liste de protection de la vie privée dès la conception, avec la minimisation des données et leur provenance licite.
- Les paramètres les plus protecteurs sont-ils activés par défaut, et le système peut-il être audité et testé en conditions réelles ? La résolution mentionne les deux.
- Nos patients peuvent-ils contester un extrant ? Le fournisseur devrait prévoir une surveillance avec intervention humaine et un moyen, pour les clients et les utilisateurs finaux, de contester les extrants de l’IA.
Un premier mois pour une clinique qui utilise déjà l’IA
Un ordre de travail pour une clinique qui utilise un à trois outils d’IA. Le calendrier suppose que les fournisseurs répondent en quelques jours ; une organisation plus grande ou un fournisseur lent l’allongera.
- Semaine 1 : inventaire. Listez tous les outils d’IA utilisés par le personnel, y compris les comptes personnels et les extensions de navigateur. C’est là que l’IA fantôme apparaît.
- Semaine 2 : dossiers fournisseurs. Envoyez les six questions ci-dessus et comparez chaque contrat avec la ligne « contrats » du tableau.
- Semaine 3 : patients. Publiez un court avis, nommez une personne-ressource et décidez comment un patient refuse le scribe.
- Semaine 4 : contrôle. Rédigez la règle de relecture humaine, ouvrez le registre des risques et fixez la prochaine revue.
Notre service de conformité IA au Canada associe chaque usage de l’IA à la loi qui s’y applique et produit les documents ci-dessus. Pour les outils propres aux cliniques et les règles provinciales, voir notre guide IA en santé au Canada. Pour commencer, réservez un appel ou écrivez-nous.
Références officielles
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : les commissaires et ombuds FPT réclament une utilisation responsable de l’IA en santé et en recherche en santé (29 octobre 2026)
- Résolution : L’utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé et de la recherche en santé (adoptée à Ottawa le 15 septembre 2026)

