
Modèle gratuit de politique IA pour les organisations canadiennes
Le modèle gratuit de Remolda donne aux entreprises et organismes publics canadiens une politique d’utilisation de l’IA prête à adapter : outils approuvés, catégories d’information, vérification, divulgation, vie privée, incidents et révision. Il suit les principes des commissaires de 2023, la Loi 25 et la règle ontarienne sur les offres d’emploi. Word et PDF, en français ou en anglais.
En bref
- 12 sections : objet, portée, définitions, principes, registre des outils approuvés, catégories d’information, utilisation des résultats de l’IA, divulgation, vie privée et sécurité, nouveaux usages, incidents, rôles et révision.
- Trois annexes : un résumé d’une page pour le personnel, un formulaire de demande pour les nouveaux outils et usages, et les sources canadiennes derrière chaque règle.
- Repères canadiens : les principes de 2023 des commissaires à la protection de la vie privée sur l’IA générative, la Loi 25 (Québec, art. 3.3, 12.1 et 17) et la divulgation de l’IA dans les offres d’emploi en Ontario depuis le 1er janvier 2026.
- Formats : Word (.docx) pour modifier et PDF pour lire, en français et en anglais. Entrez votre courriel : les liens s’affichent sur la page et arrivent dans votre boîte de réception.
- Information générale seulement : faites relire la politique adaptée par votre conseiller juridique et votre responsable de la protection des renseignements personnels. Remolda peut l’adapter à vos outils et former votre personnel.
Ce que contient le modèle
| Section | Ce qu’elle règle |
|---|---|
| 1 à 3. Objet, portée, définitions | Qui la politique vise, quels outils comptent comme de l’IA, ce que signifient « personnel » et « confidentiel » |
| 4. Principes | Sept règles tirées des principes de 2023 des commissaires à la protection de la vie privée sur l’IA générative |
| 5. Registre des outils d’IA | Outils approuvés, usages, catégorie de données maximale, paramètres, responsable ; conditions du fournisseur à vérifier avant l’approbation |
| 6. Catégories d’information | Information publique, interne, confidentielle, renseignements personnels et renseignements personnels sensibles, et les outils permis pour chacune |
| 7. Utilisation des résultats de l’IA | Vérification des faits et du code, responsabilité humaine, décisions concernant des personnes, documents |
| 8. Transparence | Divulgation aux clients, avis de décision automatisée au Québec, offres d’emploi en Ontario |
| 9. Vie privée et sécurité | Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, emplacement des données, comptes professionnels, sécurité des requêtes |
| 10. Nouveaux outils et usages | Demande, examen et approbation des usages à fort impact |
| 11. Incidents | Ce qu’il faut signaler, à qui, et comment c’est évalué |
| 12. Rôles, formation, révision | Responsable, groupe d’approbation, formation, date de révision |
| Annexes A à C | Résumé d’une page pour le personnel, formulaire de demande, sources canadiennes |
Les règles canadiennes reprises dans le modèle
La LPRPDE et les principes des commissaires. En décembre 2023, les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée ont publié neuf principes pour l’IA générative, du fondement juridique et du consentement jusqu’aux mesures de protection. La section 4 en fait des règles pour le personnel.
La Loi 25 (Québec). Une personne doit être informée quand une décision la concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé (art. 12.1). Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est exigée pour les nouveaux systèmes d’information qui traitent des renseignements personnels (art. 3.3) et avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, y compris à un fournisseur (art. 17).
Les offres d’emploi en Ontario. Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs de 25 employés ou plus, comptés le jour de l’affichage, doivent indiquer dans leurs offres d’emploi publiques lorsque l’IA est utilisée pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats.
La sécurité. Le Centre canadien pour la cybersécurité conseille aux organisations d’établir des politiques sur l’usage de l’IA et d’imposer une authentification forte. La section 9 couvre les comptes, les mises à jour et la sécurité des requêtes.
Une entreprise canadienne doit-elle avoir une politique sur l’IA ?
Pour la plupart des entreprises privées au Canada, une politique d’utilisation de l’IA relève d’une décision de gestion. Aucune loi fédérale sur l’IA n’est en vigueur : le projet de loi C-27, qui contenait la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, est mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement, le 6 janvier 2025. Les règles qui s’appliquent déjà à l’usage de l’IA par le personnel viennent du droit de la vie privée, des normes d’emploi et des organismes de réglementation sectoriels, et une politique écrite montre comment votre organisation les respecte.
| Qui | Règle |
|---|---|
| Détenteurs de renseignements personnels | LPRPDE ; Loi 25, art. 3.3, 12.1, 17 |
| Employeurs ontariens, 25 employés et plus | IA indiquée dans les offres d’emploi depuis le 2026-01-01 |
| Institutions financières fédérales | BSIF E-23, risque de modélisation, dès le 2027-05-01 |
| Secteur public de l’Ontario | L.O. 2024, chap. 24 (projet de loi 194) |
| Institutions fédérales | Directive du SCT sur les décisions automatisées, guide sur l’IA générative |
En vertu de cette loi ontarienne, les entités du secteur public désignées par règlement doivent encadrer l’usage de l’IA par un cadre de responsabilisation, informer le public de cet usage et en gérer les risques. Des règles sectorielles s’ajoutent : ordres professionnels, lois sur les renseignements de santé et conditions d’approvisionnement peuvent fixer leurs propres conditions, et l’annexe C du modèle énumère les sources canadiennes à vérifier.
Mettre la politique en place
- Recenser l’usage actuel. Dressez la liste des outils d’IA que le personnel utilise déjà, dans quelles équipes et avec quelles informations, y compris sur des comptes personnels.
- Remplir le registre des outils d’IA. Pour chaque outil, notez le niveau de licence, les paramètres et le responsable, et confirmez les conditions du fournisseur que liste le modèle : entraînement sur les données d’entreprise, conservation, emplacement des données, sous-traitants et contrôles d’administration. Voir la sélection de fournisseurs IA.
- Fixer les catégories d’information. Décidez quels outils peuvent recevoir de l’information interne, confidentielle et personnelle, selon vos contrats clients et la législation canadienne sur la vie privée.
- Relire et approuver. Votre conseiller juridique et votre responsable de la protection des renseignements personnels relisent le texte adapté ; la direction l’approuve et nomme le responsable de la politique.
- Former et fixer une date de révision. Diffusez le résumé d’une page, donnez une courte séance et inscrivez la prochaine révision au calendrier. La liste de vérification de la gouvernance IA, gratuite, montre les contrôles qui manquent encore après l’adoption.
Recevoir le modèle
Recevoir le modèle de politique d’utilisation de l’IA
Word et PDF. Les liens s’affichent ici et arrivent par courriel.
Ce qui demande le plus d’adaptation
Un modèle donne la structure. Les parties qui demandent du travail sont propres à chaque organisation :
- Le registre des outils. Les niveaux de licence que vous détenez, leur configuration, et ce que dit le contrat du fournisseur sur l’entraînement, la conservation et l’emplacement des données. Voir la sélection de fournisseurs IA.
- Les catégories d’information. Les arrimer à vos contrats clients, au secret professionnel et à votre calendrier de conservation.
- Les usages à fort impact. L’embauche, l’admissibilité et les agents conversationnels offerts aux clients, où la législation canadienne sur la vie privée impose des obligations précises.
- L’adoption. Une politique que le personnel a lue et comprise. Une courte séance et le résumé d’une page aident le personnel à l’appliquer ; voir la formation Copilot et ChatGPT.
Remolda adapte la politique avec vous dans le cadre du service de politique d’utilisation de l’IA : usage actuel de l’IA cartographié dans la Revue de maturité IA d’une semaine (490 $ CA plus taxes applicables), conditions des fournisseurs vérifiées, politique rédigée en français ou en anglais, personnel formé.
Pour faire adapter la politique, envoyez une demande écrite avec la taille de votre équipe et les outils d’IA utilisés, ou appelez le +1 (613) 867‑7767. Nous répondons dans un délai d’un jour ouvrable.
Pages liées
- Quiz de maturité IA : 12 questions, un score sur six dimensions en cinq minutes environ.
- Liste de vérification de la gouvernance IA : les contrôles de politique, de risque et de vie privée déjà en place.
- Conformité de l’IA à la vie privée au Canada : obligations de la LPRPDE et de la Loi 25 pour les projets d’IA.
- Forfaits et tarifs : la Revue de maturité, l’Audit des opportunités et le Sprint pilote.
Sources
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — Principes pour des technologies de l’IA générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée
- LégisQuébec — Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)
- Ontario — Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi : exigences relatives aux annonces publiques de postes
- Centre canadien pour la cybersécurité — L’intelligence artificielle générative (ITSAP.00.041)
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative
- LEGISinfo — Projet de loi C-27 (44e législature, 1re session)
- Lois-en-ligne Ontario — L.O. 2024, chap. 24 (projet de loi 194, Assemblée législative de l’Ontario)
- BSIF — Ligne directrice E-23 : gestion du risque de modélisation (2027)
Faits vérifiés : 2026-10-31.
Questions fréquentes
Que doit contenir une politique d’utilisation de l’IA ?
Au minimum : les outils d’IA approuvés et leurs usages, les informations qui peuvent aller dans chaque outil, la vérification des résultats de l’IA, les cas où l’usage de l’IA est divulgué, les règles de vie privée et de sécurité, la façon de demander un nouvel outil, le signalement des incidents, le responsable de la politique et sa date de révision.
Ce modèle de politique IA est-il sans frais ?
Oui. Entrez votre courriel professionnel et vous recevez les fichiers Word et PDF en français ou en anglais. Votre demande parvient aussi à l’équipe de Remolda ; aucune liste d’envoi.
Peut-on utiliser le modèle tel quel ?
Il est conçu pour être adapté. Les parties qui demandent le plus de travail sont le registre des outils d’IA, les catégories d’information et les rôles d’approbation : elles dépendent de vos licences, de ce que disent vos contrats avec les fournisseurs sur l’entraînement, la conservation et l’emplacement des données, de vos contrats clients, du secret professionnel et de qui approuve les nouveaux usages. Prévoyez une relecture par votre conseiller juridique et votre responsable de la protection des renseignements personnels avant l’adoption.
Une politique sur l’IA est-elle obligatoire au Canada ?
Pour la plupart des entreprises privées, c’est une décision de gestion : aucune loi fédérale sur l’IA n’est en vigueur, puisque le projet de loi C-27 et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données qu’il contenait sont morts au Feuilleton à la prorogation du Parlement, le 6 janvier 2025. La LPRPDE, la Loi 25, la règle ontarienne sur les offres d’emploi et des règles sectorielles comme la ligne directrice E-23 du BSIF encadrent déjà l’usage de l’IA par le personnel, et une politique écrite montre comment vous les respectez. Les entités du secteur public de l’Ontario et les institutions fédérales ont leurs propres règles sur l’IA.
Le modèle couvre-t-il Microsoft 365 Copilot, ChatGPT et Claude ?
Oui. Le registre des outils contient des lignes d’exemple pour Microsoft 365 Copilot, ChatGPT Enterprise ou Business et Claude for Work, ainsi qu’une liste des conditions du fournisseur à confirmer avant l’approbation : entraînement sur les données d’entreprise, conservation, emplacement des données, sous-traitants et contrôles d’administration.
Convient-il aux organismes publics fédéraux ou provinciaux ?
C’est un point de départ. Les institutions fédérales suivent aussi la Directive sur la prise de décisions automatisée du Conseil du Trésor et le Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative, que le modèle cite dans ses sources. Les organismes provinciaux ajoutent leurs propres directives et règles d’accès à l’information.
Remolda peut-il adapter la politique pour nous ?
Oui. Nous cartographions l’usage actuel de l’IA dans la Revue de maturité IA d’une semaine (490 $ CA plus taxes applicables), vérifions les conditions de vos fournisseurs, adaptons la politique en français ou en anglais et donnons une séance au personnel. La rédaction et la formation sont chiffrées pendant l’appel.
Parler à un consultant en transformation IA
Une consultation de 30 minutes (100 €) : vous décrivez la situation, nous vous disons par où commencer et ce que cela coûterait.
30 minutes, 100 €. En français ou en anglais.
